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15 novembre 2024
A..., chef d’entreprise, a demandé à deux de ses ouvriers de procéder à des travaux de maintenance d’une toiture de dépôt, soit au remplacement d’une cinquantaine de plaques en fibrociment. Formés sur le tas, l’un des ouvriers (E) était titulaire d’un CFC de boucher, l’autre (F) d’un CFC de menuisier. A... ... Voir plus13 septembre 2024
Selon le CO commenté, on cite volontiers, à titre d’exemple, le cas du père, inscrit aux registres de l’état civil, qui paie l’entretien d’un enfant avant d’apprendre qu’il n’est pas le sien (ATF 129 III 646). Dernièrement, dans un arrêt du 29 mai 2024, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion ... Voir plus15 septembre 2023
Le 25 juin 2021 X... circulait au guidon de sa moto dans une localité, entre 20 et 30 km/h, à une distance de 5 à 10 mètres derrière le véhicule qui le précédait. Ce dernier suivait un véhicule dont la conduite était hésitante et qui, brusquement, a enclenché son clignoteur pour ... Voir plus2 juin 2023
X..., née en 1974, est assurée auprès de CSS Assurance-maladie SA pour l’assurance obligatoire des soins et a adhéré à la forme d’assurance particulière « Cabinets de santé » impliquant un choix limité du fournisseur de prestations. Elle est suivie par les services spécialisés de l’Hôpital B..., dans le contexte d’une dysphorie de ... Voir plus21 avril 2023
X..., les 27 avril et 19 octobre 2020, a stationné son véhicule sur la commune du Landeron, près d’une aire de stationnement, mais hors des emplacements autorisés, et a été sanctionné de ce fait par deux amendes d’ordre de Fr. 40.- chacune. Voir plus6 octobre 2022
A..., née en 1981, a été victime, en 2015, d’actes d’ordre sexuel de la part de son thérapeute, lequel, pour ces faits, a été condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Pour cette raison elle était porteuse, dans son porte-monnaie, d’un document attestant ce qui précède. Voir plus13 juillet 2022
Le 6 juillet 2019, pour des services effectivement rendus, B... a fait notifier à A... un commandement de payer de Fr. 3147.85. Voir plus6 avril 2022
A... et B... formaient une communauté de vie. Ils ont eu ensemble deux enfants nés les 25 juillet 2017 et 19 mars 2020. B... était affilié, pour la prévoyance professionnelle, à la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (CIEPP). Il est décédé d’une crise cardiaque le 4 juin 2020. Voir plus19 janvier 2022
La plupart des baux (c’est le cas de ceux qui s’alignent sur le Contrat cadre romand) obligent le locataire à contracter une assurance couvrant la responsabilité civile concernant le bail. Le but de cette exigence va au-delà de l’obligation du locataire de fournir des sûretés lorsque le bail le prévoit, ces ... Voir plus24 novembre 2021
A... travaillait au service de B... depuis le 30 septembre 2008. Courant 2018, elle a interrompu à plusieurs reprises son travail et, par courrier du 28 septembre 2018, elle a résilié son contrat de travail pour la fin du mois en invoquant des raisons de santé et en joignant un certificat ... Voir plus24 novembre 2021
Le ministère public a déposé un recours contre le jugement de la Cour pénale qui confirmait lʼacquittement dʼYvan Perrin auquel il était reproché dʼavoir maintenu sur son compte Facebook des propos de tiers tombant sous le coup de la disposition du code pénal réprimant la discrimination et lʼincitation à la haine ... Voir plus29 septembre 2021
L’art. 37 al. 3 de la loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accident (LAA) est ainsi rédigé : « Si l’assuré a provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les ... Voir plus11 août 2021
À teneur de l’art. 277 al. 1 du Code civil (ci-après CC) « l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant ». Selon l’al. 2 du même article, cette obligation peut aller au-delà si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée pour autant que cette dernière prenne fin dans ... Voir plus16 juin 2021
Cela a déjà été dit et redit, mais, apparemment insuffisamment répété : le conducteur qui, après un accident ou un incident de la circulation doit s’attendre à un possible retrait de son permis de conduire, doit manifester sa contestation déjà lors de l’examen de sa situation sur le plan pénal, notamment en ... Voir plus17 mars 2021
Dame R., suivie de façon ambulatoire depuis six ans, a été hospitalisée dans un centre psychiatrique du 19 au 25 janvier 2018. Son infirmier référent était X... qui travaillait dans cet établissement. Voir plus10 février 2021
« Psychologiquement, l’individu entêté est celui qui veut tout faire à sa tête, à sa façon, et en paie le prix… » (Sandra Vimont). Voir plus20 janvier 2021
Le 24 janvier 2018, vers 22 h, X..., roulant au volant de sa voiture, a franchi une ligne de sécurité pour dépasser un convoi agricole, a perdu la maîtrise de son véhicule qui est allé heurter un arbre au bord de la chaussée. Plusieurs tests ont été effectués pour déterminer le taux ... Voir plus25 novembre 2020
En octobre 2018, B... s’est rendu dans une station d’essence à Nyon. En repartant, il a oublié son porte-monnaie de marque Gucci sur la tablette située sous le guichet de ladite station. Quelques minutes plus tard, A... s’est présenté à la même station… et le porte-monnaie a disparu ! Il ne contenait ... Voir plus21 octobre 2020
L’article 321 c du code des obligations est ainsi rédigé : « L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaire qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat type de travail ou d’une ... Voir plus7 octobre 2020
A... (employée) a été engagée comme aide-soignante par B... (employeuse) pour une durée indéterminée. Le 1er février 2017, elle a envoyé une vidéo pédopornographique avec le commentaire « attention à vos maris » aux membres d’un groupe WhatsApp parmi lesquels figuraient plusieurs collègues de travail. La vidéo montrait un homme commettre des actes ... Voir plus
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